Actualités & Publications Maître Sophie Potier
Affaire Hedi : les arrêts maladie des policiers peuvent-ils être refusés ?
Le préfet de police de Paris a annoncé que certains arrêts maladie de policiers ne seraient pas acceptés, après que des agents ont utilisé ce moyen pour protester contre l’incarcération de l’un des leurs, suspecté d’avoir grièvement blessé un jeune homme en marge des émeutes à Marseille. L’administration peut-elle légalement les refuser ?
Face à la colère des policiers, les autorités haussent le ton. - Ludovic PETIOT
Le préfet de police de Paris ainsi que la direction générale de la police nationale (DGPN) ont annoncé, vendredi 4 août, que certains arrêts maladie de policiers pourraient être refusés. Laurent Nuñez pointe, dans une note interne, « le nombre important et inhabituel d’arrêts maladie sur une courte période dans certains services territoriaux de la police nationale ». Agissements qui, selon le préfet de Paris, « portent atteinte de manière indirecte à la continuité du service public de la sécurité ».
Cette décision a été prise après que des agents se sont mis en arrêt ces dernières semaines contre l’incarcération de l’un de leur collègue marseillais, suspecté d’avoir blessé à la tête Hedi R. en marge des émeutes. Une fronde qui pourrait s’apparenter à une grève, alors que les agents ne disposent pas de ce droit.
Les arrêts maladie des policiers peuvent-ils légalement être refusés ? Que ce soit dans l’administration ou dans le secteur privé, soumis au code du travail, un employeur n’a pas le droit de s’opposer au congé maladie de l’un de ses salariés. En revanche, il est en droit de faire pratiquer une contre-visite médicale. Et sans justifier d’un motif particulier.
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Source : lavoixdunord.fr
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